Mariage Franco-marocain au Maroc
(bi-nationalité non abordée)
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Mariages blancs, mariages gris
«Mariage blanc » et « mariage gris » désignent deux procédés distincts. Dans le premier, les deux époux contractent un mariage sans réelle intention matrimoniale. Dans le second, l’un des époux trompe l’autre sur ses intentions.
Les deux situations sont des causes de nullité de mariage. Et sont susceptibles des mêmes sanctions.
Statistiques ?
S'il est difficile d'estimer l'ampleur du phénomène des mariages blancs et gris, on ne trouve pas de statistiques concernant les demandes d'annulations. Un officier d'état civil d'une ambassade parle de 3 retours quotidiens de français se disant victimes d'un mariage gris. Sur un groupe Facebook consacré à l'entraide pendant les démarches de mariages franco-marocains, les retours d'hommes français ou binationaux se déclarants victimes sont fréquents. La femme arrivée en France part rapidement du domicile conjugal. Certaines feraient de fausses déclarations de violences conjugales ou viols de manière à obtenir le droit de rester en France. Des calculs sont aussi constatés concernant les possibilités d'obtention d'un visa pour le travail (CDI) suite à la séparation, en fonction de la durée de mariage.
Les couples mixtes en réels projet de mariage souffrent de cette situation car ils se trouvent eux aussi suspectés.
Portail de l'Etat en Les services de l'État en Seine-et-Marne
Vous êtes victimes de mariage gris et vous cherchez un avocat spécialisé en matière de divorce? Maître Haddad vous assiste dans toutes vos démarches.
Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.
C'est un phénomène de société en pleine expansion, une vaste escroquerie aux sentiments. Les auteurs de l'arnaque, en quête entre autres d'un accès au territoire, piègent une personne vulnérable. La mondialisation et le développement du numérique ont amplifié la tendance.
association.mariagegris.contact@gmail.com ou rejoindre le groupe Facebook « Mariage gris. combats et soutiens »
Le mariage gris, introduit dans la loi Besson sur l’immigration du 16 juin 2011, a été criminalisé.
article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée»article L. 623-2 du CESEDA
Peines prévues :
2° L’interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l’article 131-27 du Code pénal.Les personnes physiques condamnées au titre de l’infraction visée au troisième alinéa de l’article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Prévention
Afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques, les lois de 1993 et 2003 ont institué préalablement au mariage l’audition des futurs époux ainsi que la saisine par l’officier de l’état civil du Procureur de la République en cas de doute sur la sincérité ou la réalité des intentions matrimoniales ainsi que son pouvoir d’opposition.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021
confortant le respect des principes de la République modifie les dispositions sur le mariage dans le code civil. Ces modifications concernent la mise en place d’entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur en cas de doutes sérieux sur la légalité du mariage.