Mariage Franco-marocain au Maroc
(bi-nationalité non abordée)
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Les textes de références sont ceux qui sont valides au 1er juillet 2024
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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021

confortant le respect des principes de la République modifie les dispositions sur le mariage dans le code civil. Ces modifications concernent la

mise en place d’entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur

en cas de doutes sérieux sur la légalité du mariage.

1. L’article 63 du code civil qui prévoit l'audition des futurs époux est modifié. La formulation « L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. » est remplacée par : « L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. »

Par ailleurs, la notion d’entretien individuel est introduite dans les articles 171-3, 171-7, 171-8 et 171-9 du code.

2. Enfin, l’officier d’état civil a désormais l’obligation (et non plus la possibilité) de saisir sans délai le procureur lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180 (art. 175-2 du code civil).

1- Envoyer un mail au consulat de la région du domicile de la partie marocaine (voir site du consulat) et préparer la liste des documents demandés / à trouver sur le site de ce consulat. Attention : les documents en arabe sont à traduire par un traducteur assermenté par les autorités françaises. Une liste se trouve sur le site du consulat.
2- Généralement, vous serez tous les 2 convoqués pour un entretien d'environ 15 minutes et donner votre dossier. Depuis juillet 2024, dans certains consulats la remise du dossier se fait sans entretien. Il n'est pas possible d'entrer dans le consulat sans RV. Des documents peuvent être remis à l'entrée.
3- Le consulat peut prévoir une audition des futurs époux séparément. Cette audition dure environ 3 heures. Vous recevez la communication par mail ou par courrier postal, éventuellement par appel téléphonique. Pour la partie marocaine, l'audition se déroule au consulat. Pour la partie française, elle se déroule à la mairie du domicile en France ou au consulat. Vous pouvez par ex être convoqués, pour le 1er , 2 mois après avoir déposé le dossier, et pour le 2nd, un ou deux mois plus tard.
4- Si le consulat ne voit pas de risque important de mariage annulable (mariage blanc ou gris), les bans sont publiés pendant 10 jours dans la mairie du domicile français et dans le consulat.
5- Si personne ne s'est opposé au mariage pendant cette publication, la mairie française envoie un certificat de non opposition au consulat, par mail (immédiat) ou par courrier (plusieurs semaines d'attente). Le CCAM est alors délivré par le consulat, par courrier au domicile français, ou,si demandé ainsi, mis à disposition au consulat.
5- Si le consulat voit un risque important de mariage annulable, il envoie le dossier au procureur de Nantes pour décision. Le procureur a 2 mois pour décider d'une éventuelle enquête approfondie. Il est alors possible qu'il y ait un refus de CCAM. Un mariage entre un.e français.e non binational.e et un.e étranger.e ne peut pas se faire sans CCAM. Dans le cas de refus de CCAM par le procureur de Nantes, les personnes souhaitant se marier doivent prendre un avocat spécialisé pour contester la décision. Il y a plusieurs cabinets d'avocats à Nantes.