Info
importante, si votre mariage a été transcrit par l'état civil français une année, ex en 2024, mais que le conjoint marocain n'a pu arriver en France que l'année suivante, ex en 2025
Aux impots; ils refuseront peut etre votre déclaration commune, en précisant qu'à défaut de domicile commun, c'est le régime de séparation des bien du Maroc, lieu du mariage, qui est valable. C'est FAUX. Vous pouvez tout à fait faire une déclaration commune, sous certaines conditions.
Règlement européen UE n°2016/1103 du 24 juin 2016, applicable à partir du 29 janvier 2019.
1. **Choix du régime matrimonial avant le mariage**
Ce règlement privilégie la possibilité, ou non, de choisir le régime matrimonial d’un des deux pays avant le mariage. Or, dans la +part des mariages franco-marocains, lorsque la partie marocaine n'a pas de visa avant le mariage pour aller signer un acte notarié en France :
- Le mariage marocain est célébré par un adoul qui n’a pas de compétence notariale ni en droit international.
- Un notaire marocain ne peut pas représenter une partie dans un acte notarié français à distance.
- Contrairement à d’autres ambassades européennes, les ambassades françaises ne réalisent plus d’actes notariés français dans leurs locaux.
2- Dans ce cas, d’après le règlement européen UE n°2016/1103 du 24 juin 2016, applicable à partir du 29 janvier 2019, lorsque le mariage est transcrit, ce n’est pas le régime du pays du mariage qui prévaut.
Dans le cas ou il n’a pas été possible de faire de choix préalablement au mariage, le régime matrimonial des époux est alors soumis :
En premier lieu, à la loi de l’Etat de la 1ère résidence habituelle commune des époux après le mariage.
Si la résidence commune a commencé en France l'année suivante de l'année d'imposition concernée (ex 2025), et que c'est un argument pour le trésor public, alors il n’y avait pas de résidence commune en 2024 (délais visa) , certes. La loi dit « A défaut de résidence commune, le régime est soumis à la loi de leur nationalité
commune au jour du mariage ». Cependant , s'il n'y a pas de franco-marocain dans le couple, il n'y a pas de nationalité commune.
Il vous reste à démontrer que vos liens sont plus étroits en France.