Mariage Franco-marocain au Maroc
(bi-nationalité non abordée)
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Il peut contenir des inexactitudes.
Les textes de références sont ceux qui sont valides au 1er juillet 2024
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Le mariage à l’étranger n’est pas toujours un mariage mixte et inversement. Mais des précautions doivent être prises dans les deux cas
Etapes
Cliquez sur les 3 traits ci dessus à gauche pour voir les onglets correspondant à ces étapes
1- Demande de capacité à mariage (de 2 à 4 mois environ)
1.Demande d'entretien par mail sur le site du consulat de France de la région du mariage
2. Entretien et remise des documents
3. Eventuellement, audition (pendant 3 heures) de l'un puis, plus tard, de l'autre
4. Publication des bans (10 jours) dans la ville du domicile de la partie française et dans le consulat
5- Communication par la mairie au consulat, de la non-opposition à mariage
6- Communication du CCAM par le consulat à la partie française, par courrier à son domicile français ou mise à disposition au consulat
2- Rencontre avec l'adoul et demande de mariage mixte au procureur du Roi (environ 2 semaines)
1- Traduction du CCAM en arabe par traducteur assermenté
2- Entretien avec l'Adoul
3- Dépôt du dossier au tribunal (1 exemplaire de documents originaux et 4 dossiers de copies)
4- Remise à la police d'une enveloppe provenant du tribunal
5- Enquête de la police
6- Récupération de l'autorisation de mariage mixte
7- mariage devant l'adoul
8- enregistrement au tribunal, puis au tribunal de Rabat
9- enregistrement du mariage dans la ville de naissance de la partie marocaine / récupération d'une fiche d'état civil avec mentions marginales (mariage, éventuellement précédent divorce) et du livret de famille
3- Transcription du mariage en France à l'état civil central à Nantes
(environ 4 mois)
Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille ».
Convention européenne des droits de l'Homme
Article 12
Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille. L’exercice de ce droit est étroitement lié au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8. Ce droit est protégé par des lois nationales qui sont très diverses et peuvent aller au–delà de la conception traditionnelle de la famille en autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe ou l’adoption par les couples homosexuels.
43. La Commission européenne des droits de l’Homme avait affirmé à plusieurs reprises que « la législation nationale ne peut pas enlever à une personne ou à une catégorie de personnes la pleine capacité juridique de contracter mariage »105. Cette règle est conforme au principe général dégagé par la Cour selon lequel « la marge d’appréciation reconnue aux États ne saurait les autoriser à priver
L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles
Liste des membres de la sous-commission "droits de l'homme" (DROI). Informations détaillées sur le président, les vice-présidents, les membres et les suppléants, et liens vers les profils des députés.